Le Permis de Diviser est institué à compter du 1er octobre 2026.
Le permis de diviser (ou autorisation préalable de travaux de division) est une démarche
obligatoire dans 23 communes du territoire pour transformer un immeuble ou une maison en
plusieurs logements distincts. La Communauté de communes est en charge de sa mise en oeuvre.
La mise en place du Permis de Diviser va permettre :
• D’assurer aux locataires une offre de logements décents.
• De stopper l’hyper-densification.
• D’améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire.
Qui est concerné ?
Tout propriétaire d’un bien situé dans les zones UA et UB du PLUi qui souhaite le diviser pour créer plusieurs logements.
Le propriétaire devra déposer une demande d’autorisation préalable de division, même lorsqu’une autorisation d’urbanisme n’est pas nécessaire.
https://www.avant-monts.fr/vivre-sinstaller/habitat-urbanisme/permis-de-diviser/